Accord de traitement des données (DPA)

Accord relatif au traitement des données personnelles conformément à l’article 28 du RGPD.

Dernière mise à jour : 02/09/2026

Le présent Accord de traitement des données (« DPA ») fait partie des Conditions générales applicables à l’utilisation de FacturAgent.

Il encadre les traitements de données personnelles effectués par FacturAgent pour le compte de ses clients professionnels conformément notamment à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

1. Parties et rôles

Le client professionnel utilisant FacturAgent détermine les données de ses propres clients, prospects ou débiteurs qu’il introduit dans le service ainsi que les finalités de leur traitement.

Pour ces traitements :

  • le client agit en qualité de responsable du traitement ;
  • FacturAgent agit en qualité de sous-traitant.

FacturAgent est exploité par :

FacturAgent (Tony Oddoz)
Entrepreneur individuel (OSVČ / živnostník)
Dělnická 1501/28
170 00 Praha 7 - Holešovice
République tchèque
IČO : 29867550
Email : contact@facturagent.fr

2. Objet et durée du traitement

FacturAgent traite les données personnelles uniquement afin de fournir les fonctionnalités du service demandées par le client, notamment :

  • gestion et suivi des factures ;
  • programmation des relances ;
  • envoi de relances ;
  • suivi de leur historique ;
  • fonctionnement, sécurisation et maintenance du service.

Les traitements sont effectués pendant la durée d’utilisation du service et pendant les périodes de conservation prévues par les Conditions générales et la Politique de confidentialité de FacturAgent.

3. Nature des traitements

Selon l’utilisation du service, les opérations peuvent notamment comprendre :

  • collecte ;
  • enregistrement ;
  • organisation ;
  • consultation ;
  • utilisation ;
  • transmission nécessaire à l’envoi des relances ;
  • conservation ;
  • suppression.

4. Catégories de données

FacturAgent peut notamment traiter, selon les informations fournies par le client :

  • nom ou raison sociale du débiteur ;
  • adresse email ;
  • numéro ou référence de facture ;
  • montant de la facture ;
  • date d’échéance ;
  • statut de paiement ;
  • informations nécessaires au suivi des relances.

FacturAgent ne demande pas au client de fournir des catégories particulières de données personnelles au sens de l’article 9 du RGPD.

Le client s’engage à ne pas utiliser FacturAgent pour traiter de telles données lorsqu’elles ne sont pas nécessaires à l’utilisation normale du service.

5. Catégories de personnes concernées

Les personnes concernées peuvent notamment être :

  • les clients du client ;
  • ses prospects ;
  • ses débiteurs ;
  • les contacts professionnels associés aux factures et aux relances.

6. Instructions du client

FacturAgent traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée du client, notamment par l’utilisation et la configuration du service, sauf obligation contraire prévue par le droit applicable.

Si FacturAgent estime qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou d’une autre disposition applicable en matière de protection des données, le client en est informé dans les conditions prévues par la réglementation.

7. Confidentialité et sécurité

FacturAgent met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre notamment :

  • l’accès non autorisé ;
  • la divulgation non autorisée ;
  • la modification ;
  • la perte ;
  • la destruction accidentelle ou illicite.

L’accès aux données est limité aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour fournir, sécuriser ou maintenir le service.

Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation appropriée de confidentialité.

8. Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise FacturAgent à recourir aux prestataires techniques nécessaires à la fourniture du service. À la date de mise à jour du présent accord, les principaux sous-traitants ultérieurs sont :

  • Supabase — base de données, authentification et infrastructure applicative (hébergement dans l’Union européenne, région Irlande) ;
  • Resend — routage et envoi des emails de relance et des notifications métier (stockage des contenus et logs aux États-Unis) ;
  • Cloudflare — hébergement et diffusion de l’application web ;
  • Lovable — plateforme d’hébergement et d’exécution de l’application, et service d’envoi des emails d’authentification.

Paddle intervient en qualité de vendeur officiel (Merchant of Record) pour le paiement et l’abonnement du client. Paddle reçoit uniquement les informations nécessaires au règlement et à la gestion de l’abonnement : la référence tarifaire du plan choisi, l’adresse email du compte et un identifiant technique de rattachement. Paddle ne reçoit aucune donnée relative aux factures, aux PDF importés, aux débiteurs du client ni au contenu des relances. Pour les données qu’il traite afin d’assurer la transaction, la facturation, la prévention de la fraude et le respect de ses propres obligations légales et fiscales, Paddle agit en qualité de responsable de traitement autonome ; il n’est donc pas un sous-traitant ultérieur de FacturAgent au titre du présent accord. Les durées de conservation appliquées par Paddle à ces données relèvent de sa propre politique de confidentialité, notamment au regard de ses obligations légales, fiscales et comptables, et la purge des données FacturAgent ne couvre pas les données que Paddle est tenu de conserver en cette qualité.

FacturAgent impose, lorsque le RGPD l’exige, des obligations appropriées de protection des données à ses sous-traitants ultérieurs.

FacturAgent informera ses clients des changements significatifs concernant les sous-traitants ultérieurs conformément aux modalités applicables au service.

9. Transferts internationaux

Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l’Espace économique européen vers un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation applicable, FacturAgent veille à ce qu’un mécanisme de transfert prévu par le RGPD soit utilisé lorsque cela est requis, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

En particulier, Resend stocke aux États-Unis les contenus d’emails, les logs de livraison et les données de compte. La région d’envoi configurée détermine uniquement le point de transmission des emails et n’implique pas un stockage dans l’Espace économique européen. Ces transferts sont encadrés par l’accord de traitement des données de Resend, incluant notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Resend annonce par ailleurs une conservation des contenus d’emails et des logs de livraison de 30 jours, distincte des durées de conservation appliquées par FacturAgent dans le service.

Paddle, en sa qualité de vendeur officiel (Merchant of Record), peut traiter certaines données dans différents pays. Les éventuels transferts internationaux correspondants sont encadrés par les mécanismes prévus dans la documentation juridique applicable de Paddle, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne lorsque celles-ci sont applicables. FacturAgent ne garantit ni un stockage exclusivement européen, ni un stockage exclusivement britannique des données traitées par Paddle.

Lorsque les traitements réalisés par Lovable impliquent un transfert de données hors de l’Espace économique européen, ces transferts sont encadrés conformément aux mécanismes décrits dans la politique de confidentialité et le DPA de Lovable, qui comprennent notamment, pour les transferts concernés depuis l’EEE, les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Les informations complémentaires relatives aux prestataires et aux transferts internationaux sont précisées dans la Politique de confidentialité ou la documentation correspondante de FacturAgent.

10. Assistance au client

Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, FacturAgent apporte au client une assistance raisonnable pour lui permettre de répondre à ses obligations relatives notamment :

  • aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
  • à la sécurité des traitements ;
  • aux violations de données personnelles ;
  • aux analyses d’impact lorsque celles-ci sont requises ;
  • aux consultations d’une autorité de contrôle lorsque celles-ci sont requises.

11. Violation de données personnelles

FacturAgent informe le client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles affectant les données traitées pour son compte.

FacturAgent fournit, dans la mesure des informations disponibles, les éléments raisonnablement nécessaires pour permettre au client de respecter ses propres obligations réglementaires.

12. Sort des données à la fin du service

À la fin de la relation contractuelle, les données sont supprimées ou rendues accessibles au client conformément aux fonctionnalités d’export, aux durées de conservation annoncées par FacturAgent et aux obligations légales applicables. Le client peut à tout moment télécharger depuis son compte, dans la rubrique « Données et confidentialité », une copie de ses données FacturAgent (profil, factures et historique des relances) sous forme de classeur Excel. Cet export est un outil pratique de récupération et ne se substitue pas au traitement des demandes RGPD formelles, qui restent adressées au contact indiqué dans le présent accord.

La politique actuellement applicable prévoit une période de récupération des données après la fin de l’abonnement, suivie de leur suppression conformément à la Politique de confidentialité de FacturAgent.

Les données que la loi impose de conserver peuvent être conservées pendant la durée légalement requise.

13. Informations et audits

FacturAgent met à disposition du client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par l’article 28 du RGPD.

Lorsque la réglementation l’exige, FacturAgent permet la réalisation d’un audit ou contribue à celui-ci.

Afin de préserver la sécurité du service et des autres utilisateurs, les modalités pratiques d’un audit doivent être convenues à l’avance et être raisonnables et proportionnées.

14. Obligations du client

Le client demeure responsable :

  • de la licéité des données qu’il importe dans FacturAgent ;
  • de l’existence d’une base légale appropriée pour leur traitement ;
  • de l’information de ses propres clients ou contacts lorsque celle-ci est requise ;
  • de l’exactitude des données fournies ;
  • de la configuration et de l’utilisation du service conformément à la réglementation applicable.

15. Hiérarchie contractuelle

Le présent DPA complète les Conditions générales de FacturAgent.

En cas de contradiction concernant spécifiquement le traitement de données personnelles pour le compte du client, les dispositions du présent DPA prévalent dans la mesure nécessaire au respect de la réglementation applicable en matière de protection des données.

16. Contact

Pour toute question relative à la protection des données ou au présent DPA :

contact@facturagent.fr