Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 08/08/2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application FacturAgent, éditée par Tony Oddoz, entrepreneur individuel (OSVČ) enregistré en République Tchèque, IČO 29867550, permettant l'import, le suivi et la relance automatique de factures impayées.
FacturAgent est un service réservé exclusivement aux professionnels (entrepreneurs individuels, sociétés, artisans, freelances) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du droit de la consommation, et l'inscription vaut déclaration sur l'honneur de la qualité de professionnel de l'utilisateur.
2. Description du service
FacturAgent permet à l'utilisateur d'importer une liste de factures, de suivre leur statut de paiement (mis à jour manuellement par l'utilisateur), et d'envoyer des emails de relance automatiques à ses propres clients selon un calendrier prédéfini (J-3, J+3, J+10, J+20, J+30).
3. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des données importées (montants, dates, coordonnées de ses clients) et de la mise à jour du statut de paiement de ses factures. FacturAgent ne vérifie ni ne garantit l'exactitude des informations fournies par l'utilisateur, et n'effectue aucune vérification bancaire ou de paiement automatique.
4. Limitation de responsabilité
FacturAgent est un outil d'aide à la relance et ne garantit pas le recouvrement effectif des sommes dues. FacturAgent ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une relance mal reçue par un client final, d'une erreur dans les données importées par l'utilisateur, ou de tout litige commercial entre l'utilisateur et ses propres clients.
5. Abonnement et résiliation
Le service est proposé avec un essai gratuit limité à 5 factures actives et 15 relances offertes (crédit unique, non renouvelable), sans carte bancaire requise. À l'issue de cet essai, l'utilisateur peut souscrire à un abonnement payant (Starter ou Pro). L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte, conformément à la procédure décrite dans l'application.
6. Compte utilisateur
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. FacturAgent se réserve le droit de suspendre un compte en cas d'usage frauduleux, abusif, ou contraire aux présentes conditions.
7. Propriété intellectuelle
L'application FacturAgent, son design, son code et sa marque restent la propriété exclusive de Tony Oddoz.
8. Modification des conditions
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit tchèque. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la République Tchèque.
10. Données personnelles et RGPD
Lorsque FacturAgent traite des données personnelles pour le compte du Client, l’Accord de traitement des données (DPA) de FacturAgent, disponible à l’adresse /dpa, fait partie intégrante du contrat.
11. Contact
Pour toute question relative à ces conditions : contact@facturagent.fr